Le PS propose une Prime pour les nouveaux indépendants

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

Concerne : Conseil communal du 28 mars 2013
Proposition d’ajout de point a l’ordre du jour du conseil Communal Berchem-Sainte-Agathe du 24 octobre 2013 conformément A l’article 97 al. 3 de la nouvelle loi communale

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

L’emploi et, tout particulièrement la mise à l’emploi des jeunes et des chômeurs, constitue un défi qui se doit d’être relevé.

Des expériences comme celles de « Job-Yourself » démontrent avec succès que de nombreuses personnes souhaitent créer, innover, se lancer dans une expérience professionnelle indépendante afin de se réaliser.

Par ailleurs, il n’est plus contesté que les indépendants constituent un moteur économique fort de notre société et permettent de créer des richesses et de les redistribuer au travers de leur participation à leur environnement économique et au travers de la création d’emplois.

Néanmoins, outre les obstacles techniques, les obstacles financiers constituent pour des personnes qui n’ont pas eu d’expérience professionnelle antérieure ou qui actuellement vivent d’allocations de chômage un frein sérieux à cet élan qu’il convient de faciliter.

Dans ce contexte, je vous invite, au travers du règlement qui suit, à mettre en place un incitant communal supplémentaire, un incitant à l’innovation et au développement afin de lutter contre un taux de chômage dont on ne peut s’accommoder.

Je vous remercie d’approuver le règlement qui suit.

Bien à vous,

Yonnec Polet,
Conseiller communal

REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PREMIER ETABLISSEMENT
EN MATIERE DE TRAVAIL INDEPENDANT

Article 1 :
En vertu du présent règlement, à dater du 1er septembre 2013, dans la limite des crédits
disponibles au budget des dépenses ordinaires de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime de premier établissement:
a) aux personnes physiques qui, sur le territoire de la commune, s’établissent comme indépendants ou chefs d’entreprise de travail indépendant ;
b) aux S.P.R.L. de droit belge, constituées par une seule personne physique, poursuivant les mêmes fins, établissant leur siège d’exploitation sur le territoire de la Commune et dont l’associé unique répond aux conditions fixées par les articles 2, b), 4 et 5.

Article 2 :
Est considérée comme chef d’entreprise la personne qui:
a) soit gère personnellement son entreprise à son propre compte et à titre principal ;
b) soit est l’associée unique d’une S.P.R.L. sans y être liée par un contrat de travail.

Article 3 :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes dès le début de l’exercice de l’activité indépendante :
a) être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au moment de la demande ou avoir atteint l’âge de 35 ans et être inscrit depuis plus de six mois à l’Office
National de l’Emploi comme chômeur demandeur d’emploi ;
b) avoir son établissement sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
c) être en règle vis-à-vis des lois et règlements régissant la sécurité sociale ainsi que l’exercice de l’activité pour laquelle la prime est sollicitée ;
d) prouver par des copies de factures que des investissements professionnels de premier établissement ont été faits pour une valeur minimale de 3.500,00 EUR.

Article 4 :
Sont exclues du bénéfice de la prime:
a) les personnes qui, avant l’établissement pour lequel la prime est sollicitée, ont déjà exercé une profession de travailleur indépendant à titre d’activité principale au cours l’année précédant la demande ;
b) les professions indépendantes et libérales suivantes :
1. les banques et autres institutions financières ;
2. le secteur des assurances ;
3. le secteur de la vente, de l’achat et de la location de biens immeubles.

Article 5 :
Le bénéficiaire de la prime doit souscrire les engagements suivants:
a) Etre domicilié ou se domicilier avec son ménage à Berchem-Sainte-Agathe dans les douze mois qui suivent l’établissement et le rester pendant les cinq années suivantes; le demandeur doit indiquer la date d’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
b) exercer à titre principal à Berchem-Sainte-Agathe l’activité visée pendant au moins cinq ans à dater de l’octroi de la prime;
c) avertir immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins dès la cessation de l’activité indépendante ou le transfert de l’établissement et/ou du domicile;
d) restituer la prime soit s’il cesse de respecter les conditions imposées sauf en cas de cessation d’activités pour raisons économiques auquel cas la restitution devra être effectuée au prorata temporis, soit en cas de déclaration inexacte ou incomplète.
La prime à restituer est augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date du recouvrement.

Article 6 :
Le montant de la prime communale de premier établissement s’élève à 700,00 EUR pour des investissements professionnels de premier établissement ayant une valeur minimale de 3.500,00 EUR.
A cette prime communale minimale de 700,00 EUR s’ajoute un montant égal à 5 % de la valeur des investissements professionnels de premier établissement dépassant 3.500,00
EUR. Le montant maximum de la prime communale s’élève à 1.250,00 EUR. Il ne peut être octroyé qu’une seule prime par ménage.

Article 7 :
Dans les douze mois de l’établissement à la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, la demande est introduite au Collège des Bourgmestre et Echevins sur le formulaire délivré à cet effet par le Service des Classes Moyennes. Elle doit être accompagnée des attestations et preuves requises.

Article 8 :
Le Service des Classes Moyennes est chargé de l’exécution du présent règlement. Il contrôle en particulier la réalité des investissements professionnels.

Le Service de la Population contrôle la réalité du domicile et l’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Article 9 :
L’octroi de la prime est subordonné à l’approbation par l’autorité de tutelle du crédit à ce destiné.

Article 10 :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le bien fondé de la demande.
Toute contestation relative à l’application du présent règlement est tranchée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Piscine de Ganshoren: le PS demande à la commune de s’engager

Interpellation concernant la piscine Nereus de Ganshoren

Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins,

Voila depuis février 2012 que les travaux de rénovation de la piscine Nereus, Place Reine Fabiola 10 à Ganshoren sont engagés, travaux qui devraient arriver à terme en octobre 2013. Voilà une bonne nouvelle pour tous les amateurs de natation de la zone du nord-ouest bruxellois.

Il est de notoriété publique que les coûts de fonctionnement et d’entretien d’une piscine sont extrêmement élevés pour les communes hébergeant celle-ci. Dès lors, la commune de Ganshoren souhaite proposer aux communes voisines de s’associer, d’une manière ou d’une autre, à la gestion de la Piscine Nereus.

Des réunions conjointes entre les communes et la région ayant déjà eu lieu et d’autres étant à l’ordre du jour prochainement, il me semble crucial de porter ces éléments à la connaissance du Conseil communal.

Pourriez vous nous apporter des clarifications quand à ce projet ?

  • Quels sont les propositions émanant des autorités ganshorenoises ?
  • Quelle sera l’approche de notre commune ?
  • Quels sont les moyens que compte engager notre commune ?

S’agissant d’un projet qui touche tant les citoyens que les écoles et les associations sportives  de notre commune, il doit donc être débattu dès à présent dans notre enceinte.

Yonnec Polet, Conseiller communal

 

 

 

 

 

Interpellation concernant la piscine Nereus de Ganshoren

Interpellation concernant la piscine Nereus de Ganshoren

 

Yonnec Polet, Conseiller communal

 

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins,

 

 

 

Voila depuis février 2012 que les travaux de rénovation de la piscine Nereus, Place Reine Fabiola 10 à Ganshoren sont engagés, travaux qui devraient arriver à terme en octobre 2013. Voilà une bonne nouvelle pour tous les amateurs de natation de la zone du nord-ouest bruxellois.

 

Il est de notoriété publique que les coûts de fonctionnement et d’entretien d’une piscine sont extrêmement élevés pour les communes hébergeant celle-ci. Dès lors, la commune de Ganshoren souhaite proposer aux communes voisines de s’associer, d’une manière ou d’une autre, à la gestion de la Piscine Nereus.

 

Des réunions conjointes entre les communes et la région ayant déjà eu lieu et d’autres étant à l’ordre du jour prochainement, il me semble crucial de porter ces éléments à la connaissance du Conseil communal.

 

Pourriez vous nous apporter des clarifications quand à ce projet ?

 

  • Quels sont les propositions émanant des autorités ganshorenoises ?
  • Quelle sera l’approche de notre commune ?
  • Quels sont les moyens que compte engager notre commune ?

 

S’agissant d’un projet qui touche tant les citoyens que les écoles et les associations sportives de notre commune, il doit donc être débattu dès à présent dans notre enceinte.

 

 

 

 

 

 

Le PS demande la transparence et la publicité administrative

Interpellation concernant la transparence et la publicité administrative, plus spécifiquement relative aux affaires de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’environnement et de la mobilité

Yonnec Polet, Conseiller communal

Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins,

Je constate avec regret que notre belle commune ne fait pas preuve de suffisamment de transparence et de publicité en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et da mobilité. Hors ce sont là des matières qui concernent directement les citoyens pour des motifs aussi variés que l’intérêt général au développement de sa commune ou de son quartier en particulier, une inquiétude sur des travaux en cours à l’immeuble voisin, la recherche de modes de déplacements ou de places de stationnements alternatifs, une inquiétude sur les nuisances d’une activité productive proche, la recherche d’une école ou d’une crèche de proximité..

Pourquoi, à l’instar de nombreuses autres communes bruxelloises, Berchem-Sainte-Agathe ne publie-t’elle pas ses avis de mesures particulières de publicité, l’ordre du jour de ses commissions de concertation et surtout les avis rendus par la commission de concertation sur son site internet ?

Nous sommes à l’ère de l’informatique et d’une nécessaire transparence dans le chef de l’autorité communale. Les projets relevant de ces matières font l’objet d’autorisations appelées permis ou certificats. Pour ces permis et certificats, des processus légaux de participation citoyenne existent telles l’enquête publique qui prévoit un triple affichage préalable et l’organisation de la commission de concertation. Tout citoyen peut réagir lors de cette enquête publique et demander à assister à la commission de concertation. Lors de la commission de concertation, la demande de permis ou certificat y est exposé, les adhésions ou griefs y sont entendus. A l’issue de celle-ci, un avis officiel est rendu. Cet avis n’est pas décisif dans la décision de l’autorité délivrant le permis, mais il permet toutefois de se faire une idée assez claire de la suite que prendra vraisemblablement la demande de permis ou certificat introduite.

Il est donc urgent que soient mis en ligne les avis de mesures particulières de publicité, les ordres du jour des commissions de concertation et surtout les avis rendus par la commission de concertation.

Concernant les dossiers importants (en taille, en incidence sur le voisinage, en budget…), l’élaboration du projet est souvent tellement avancée que peu de choses peuvent encore évoluer. Lors du passage des dossiers en Commission de concertation. C’est donc en amont du permis ou certificat qu’il faut agir.

Voilà pourquoi, pour tous les projets d’envergure ou relevant d’un intérêt public tels que le réaménagement de places ou voiries publiques, la création ou l’extension d’équipement d’intérêt collectif ou de service public dont les lieux d’accueil de la petite enfance ou de la jeunesse ou bien encore les équipements de santé, les équipements sociaux, les lieux de culte… la commune devrait mettre en place un processus de participation citoyenne particulier.

Ceci devrait s’étendre à toutes les grandes modifications d’aménagement du territoire visant à urbaniser les zones non bâties et à densifier le nombre de logements à Berchem-Sainte-Agathe.

Cela pourra aisément se réaliser par le biais d’un affichage plus large que le périmètre légal, une mise en ligne des infos des projets et de l’agenda, la tenue de réunions permettant à un plus grand nombre d’être présents, donc de préférence en dehors des heures ouvrables.

La commune doit organiser des débats participatifs citoyens sur les grands projets présents sur son territoire même s’ils ne sont pas d’initiative communale.

La commune ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité sous prétexte que telle demande est portée par la Région, telle autre par un privé : des collaborations sont possibles pour aller dans ce sens, tant avec la Région qu’avec les demandeurs privés. Chacun ayant intérêt à recueillir l’adhésion du plus grand nombre sur son projet.

 

 

 

 

 

 

 

Le PS propose une motion sur les invendus alimentaires non-périmés

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

Conseil communal du 28 mars 2013

 

Monsieur le Bourgmestre,

Madame et Messieurs les Echevins,

A l’instar de l’initiative prise par Frédéric Daerden Bourgmestre à Herstal, plusieurs  communes ont adopté ces dernières semaines des motions dans leur conseil communal visant à ce que les supermarchés offrent systématiquement leurs invendus alimentaires non périmés à des organisations actives dans l’aide alimentaire, via le mécanisme d’octroi ou de renouvellement du permis d’environnement.

Vous trouverez en annexe une demande d’interpellation sur le sujet ainsi qu’une proposition de motion. Je vous remercie de fixer ces points à la séance du Conseil communal du 28 mars.

En vous remerciant pour l’attention portée à la présente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l’assurance de mes salutations distinguées.

Yonnec Polet,

Conseiller communal

 

Motion concernant la collecte d’invendus alimentaires non périmés sur la commune de Berchem-Sainte-Agathe

 

 

A l’instar de l’initiative prise par Frédéric Daerden Bourgmestre à Herstal, plusieurs  communes ont adopté ces dernières semaines des motions dans leur conseil communal visant à ce que les supermarchés offrent systématiquement leurs invendus alimentaires non périmés à des organisations actives dans l’aide alimentaire, via le mécanisme d’octroi ou de renouvellement du permis d’environnement.

 

Une proposition d’ordonnance au parlement bruxellois ainsi qu’une proposition de décret au parlement wallon ont été déposées par les députés PS afin d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire des deux Régions.

 

Berchem-Sainte-Agathe étant une commune accueillant de nombreux supermarchés sur son territoire, il serait bien utile dans l’intérêt des Berchemois les plus défavorisés que le Conseil communal du 28 mars se saisisse de la question.

 

Veuillez voir ci-dessous le projet de motion que la commune pourrait adopter sur le sujet :

 

Projet de délibération

 

Vu la Directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

 

Considérant que la Directive précitée établit un cadre juridique pour le traitement des déchets au sein de la Communauté européenne, en visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;

 

Considérant que la Directive précitée établit, afin de protéger au mieux l’environnement, pour le traitement des déchets, la hiérarchie suivante qui s’applique par ordre de priorités:

 prévention;

 préparation en vue du réemploi;

 recyclage;

 autre valorisation notamment énergétique;

 élimination ;

 

Considérant que la Directive précitée préconise la mise en place de mesures législatives en vue de renforcer cette hiérarchie dans le traitement des déchets, en s’assurant que la gestion des déchets ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l’environnement;

 

Vu l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et plus particulièrement les articles 41§3, 51 et 56 ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3 ;

 

Considérant que toutes les grandes surfaces de distribution se retrouvent régulièrement face à des produits encore parfaitement consommables mais qu’elles ne peuvent plus ou ne désirent plus commercialiser (produits frais ou semi-frais avec date de durabilité trop rapprochée, invendus, emballages abîmés…);

 

Journée internationale des droits des femmes, distribution des roses à la Place Schweitzer.

A l’occasion de la

Il reste encore tant à faire pour améliorer le statut de la femme (égalité salariale, droit à l’avortement, lutte contre la violence faites aux femmes, meilleur remboursement de la pilule, aider les femmes qui ne reçoivent pas leur pension alimentaire, dépistage gratuit du cancer du sein, places supplémentaires dans les crèches, …).

Alors aujourd’hui, bonne fête et luttons – toutes et tous – ensemble pour ces revendications!