Mois : novembre 2013

Le PS revient à la charge concernant la prime pour les nouveaux indépendants !

Groupe PS Bruxelles, le 22 novembre 2013

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins
Avenue Roi Albert, 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Concerne : Conseil communal du 28 novembre 2013. Proposition d’ajout de point a l’ordre du jour du conseil Communal Berchem-Sainte-Agathe du 28 novembre 2013 conformément à l’article 97 al. 3 de la nouvelle loi communale

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Lors du dernier Conseil communal il avait été répondu à la présente proposition que des démarches en ce sens étaient en cours. Dans l’attente d’une réponse précise du Collège, je souhaite remettre cette proposition à l’ordre du jour.

L’emploi et, tout particulièrement la mise à l’emploi des jeunes et des chômeurs, constitue un défi qui se doit d’être relevé.

Des expériences comme celles de « Job-Yourself » démontrent avec succès que de nombreuses personnes souhaitent créer, innover, se lancer dans une expérience professionnelle indépendante afin de se réaliser.

Par ailleurs, il n’est plus contesté que les indépendants constituent un moteur économique fort de notre société et permettent de créer des richesses et de les redistribuer au travers de leur participation à leur environnement économique et au travers de la création d’emplois.

Néanmoins, outre les obstacles techniques, les obstacles financiers constituent pour des personnes qui n’ont pas eu d’expérience professionnelle antérieure ou qui actuellement vivent d’allocations de chômage un frein sérieux à cet élan qu’il convient de faciliter.

Dans ce contexte, je vous invite, au travers du règlement qui suit, à mettre en place un incitant communal supplémentaire, un incitant à l’innovation et au développement afin de lutter contre un taux de chômage dont on ne peut s’accommoder.

Je vous remercie d’approuver le règlement qui suit.

Bien à vous,

Yonnec Polet,
Conseiller communal

REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PREMIER ETABLISSEMENT
EN MATIERE DE TRAVAIL INDEPENDANT

Article 1 :
En vertu du présent règlement, à dater du 1er septembre 2013, dans la limite des crédits
disponibles au budget des dépenses ordinaires de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime de premier établissement:
a) aux personnes physiques qui, sur le territoire de la commune, s’établissent comme indépendants ou chefs d’entreprise de travail indépendant ;
b) aux S.P.R.L. de droit belge, constituées par une seule personne physique, poursuivant les mêmes fins, établissant leur siège d’exploitation sur le territoire de la Commune et dont l’associé unique répond aux conditions fixées par les articles 2, b), 4 et 5.

Article 2 :
Est considérée comme chef d’entreprise la personne qui:
a) soit gère personnellement son entreprise à son propre compte et à titre principal ;
b) soit est l’associée unique d’une S.P.R.L. sans y être liée par un contrat de travail.

Article 3 :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes dès le début de l’exercice de l’activité indépendante :
a) être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au moment de la demande ou avoir atteint l’âge de 35 ans et être inscrit depuis plus de six mois à l’Office National de l’Emploi comme chômeur demandeur d’emploi ;
b) avoir son établissement sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
c) être en règle vis-à-vis des lois et règlements régissant la sécurité sociale ainsi que l’exercice de l’activité pour laquelle la prime est sollicitée ;
d) doit être au fait des obligations et devoirs du travailleur indépendant, si nécessaire dans le biais d’une formation supplémentaire
e) prouver par des copies de factures que des investissements professionnels de premier établissement ont été faits pour une valeur minimale de 3.500,00 EUR.

Article 4 :
Sont exclues du bénéfice de la prime:
a) les personnes qui, avant l’établissement pour lequel la prime est sollicitée, ont déjà exercé une profession de travailleur indépendant à titre d’activité principale au cours l’année précédant la demande ;
b) les professions indépendantes et libérales suivantes :
1. les banques et autres institutions financières ;
2. le secteur des assurances ;
3. le secteur de la vente, de l’achat et de la location de biens immeubles.

Article 5 :
Le bénéficiaire de la prime doit souscrire les engagements suivants:
a) Etre domicilié ou se domicilier avec son ménage à Berchem-Sainte-Agathe dans les douze mois qui suivent l’établissement et le rester pendant les cinq années suivantes; le demandeur doit indiquer la date d’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
b) exercer à titre principal à Berchem-Sainte-Agathe l’activité visée pendant au moins cinq ans à dater de l’octroi de la prime;
c) avertir immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins dès la cessation de l’activité indépendante ou le transfert de l’établissement et/ou du domicile;
d) restituer la prime soit s’il cesse de respecter les conditions imposées sauf en cas de cessation d’activités pour raisons économiques auquel cas la restitution devra être effectuée au prorata temporis, soit en cas de déclaration inexacte ou incomplète.
La prime à restituer est augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date du recouvrement.

Article 6 :
Le montant de la prime communale de premier établissement s’élève à 700,00 EUR pour des investissements professionnels de premier établissement ayant une valeur minimale de 3.500,00 EUR.
A cette prime communale minimale de 700,00 EUR s’ajoute un montant égal à 5 % de la valeur des investissements professionnels de premier établissement dépassant 3.500,00
EUR. Le montant maximum de la prime communale s’élève à 1.250,00 EUR. Il ne peut être octroyé qu’une seule prime par ménage.

Article 7 :
Dans les douze mois de l’établissement à la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, la demande est introduite au Collège des Bourgmestre et Echevins sur le formulaire délivré à cet effet par le Service des Classes Moyennes. Elle doit être accompagnée des attestations et preuves requises.

Article 8 :
Le Département du Bien-être est chargé de l’exécution du présent règlement. Il contrôle en particulier la réalité des investissements professionnels.

Le Service de la Population contrôle la réalité du domicile et l’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Article 9 :
L’octroi de la prime est subordonné à l’approbation par l’autorité de tutelle du crédit à ce destiné.

Article 10 :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le bien fondé de la demande.
Toute contestation relative à l’application du présent règlement est tranchée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le PS propose une motion en faveur de l’extension du métro vers Berchem-Sainte-Agathe

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

 

Conseil communal du 26 novembre 2013

Proposition d’ajout de point à l’ordre du jour du conseil Communal Berchem-Sainte-Agathe du 24 octobre 2013 conformément A l’article 97 al. 3 de la nouvelle loi communale

 

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

La question de la mobilité est un sujet qui concerne l’ensemble des Berchemois. Berchem-Sainte-Agathe étant enclavée au Nord-ouest de notre belle capitale, la desserte en transport public, au départ ou en direction de notre commune, dispose d’une marge de progression non négligeable.

Vu l’augmentation du nombre d’habitants dans notre commune, et dans la région dans son ensemble, les besoins en terme de transport se font de plus en plus pressant. En outre, pour différentes raisons (économiques, écologiques, spatiales,…), il ne faudrait pas privilégier la voiture comme moyen de transport urbain. Le trafic est de plus en plus engorgé, avec de gros problèmes aux heures de pointe. Il est loin le temps où l’on rejoignait le centre de notre capitale en quelques minutes au départ de la Place Schweitzer.

Il est dès lors primordial de promouvoir d’autres moyens de transports tels que le vélo ou le co-voiturage, ce qui se fait déjà, mais surtout de développer l’offre de transport collectif. Concernant Berchem-Sainte-Agathe, cela concerne le RER et le réseau de métro.

Sachant que l’extension du réseau métro se planifie plusieurs années à l’avance, je propose une motion engageant toutes les forces vives de Berchem-Sainte-Agathe à soutenir l’extension du métro en direction de notre commune.

Je vous remercie d’approuver le projet de motion qui suit.

Bien à vous,

Yonnec Polet,

Conseiller communal

 

Motion en faveur de l’extension du métro vers le Nord-Ouest de la capitale et Berchem-Sainte-Agathe en particulier

 – Considérant l’extension prévue du métro vers le Nord de la capitale, l’actuel axe de pré-métro nord-sud étant converti en métro et prolongé vers Schaerbeek et Evere, au départ de la Gare du Nord. L’objectif étant d’entamer la construction de ce nouveau tronçon de métro en 2018 pour une la mise en service étant programmée en 2022. Et sachant que cette extension se poursuivra ;

– Considérant la nécessité de planification à long terme des investissements en matière de transports publics et particulièrement du métro ;

– Considérant dès lors la nécessité de développer rapidement une offre performante de transport public et du développement du plan actuel du métro ;

– Considérant la congestion automobile de nombreuses voiries, spécialement aux heures de pointe ;

– Considérant que la Nord-Ouest représente un bassin de vie de 47.471 habitants (au 1 septembre 2013) sur les communes de Berchem-Sainte-Agathe et Ganshoren et que la population va encore augmenter ;

– Considérant les différentes possibilités d’extension en direction du Nord-Ouest : Soit au départ au départ de la Gare de l’ouest en direction du Boulevard Mettewie et ensuite la Gare de Berchem. Soit au départ de la station Simonis en direction du Basilix ensuite la Gare de Berchem ;

– Considérant que la Gare de Berchem est inscrite comme gare RER, disposant d’un parking de 1.000 places, pourrait devenir un pôle intermodal très important;

– Considérant la publication de la STIB « Etendre le réseau de manière à mieux couvrir la demande – 2011-2020 » ;

Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe :

– marque son soutien au déploiement du réseau du métro de la STIB en direction du Nord-Ouest de la Région Bruxelles-Capitale et plus particulièrement vers Berchem-Sainte-Agathe ;

– demande au collège de revendiquer auprès du Gouvernement régional l’étude de l’extension du réseau du métro de la STIB en direction du Nord-Ouest de la Région Bruxelles-Capitale et plus particulièrement vers Berchem-Sainte-Agathe.