Le Conseil Communal de Berchem-Sainte-Agathe du 24 juin 2021 vient d’approuver le projet de motion que nous avons porté ce soir en solidarité avec la Palestine.
Motion Visant à dénoncer les violences et visant à tout mettre en œuvre pour faire respecter le droit international et permettre une paix entre Palestiniens et Israéliens
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Vu la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 29 novembre 1947 qui recommande notamment le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe ;
Renvoyant aux obligations internationales de toutes les parties concernées en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, plus précisément les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels (1949 et 1977) ainsi que les règles de La Haye (1907) ;
Vu la Convention de Genève de 1949, liant la Belgique en tant qu’État partie, qui dispose que les parties à la Convention doivent « faire respecter » le droit international humanitaire ;
Vu les résolutions adoptées précédemment par le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies concernant le conflit israélo-palestinien et plus spécifiquement : la résolution 242 du 22 novembre 1967, qui condamne l’« acquisition de territoires par la guerre », demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » et « de garantir l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque État de la région », ainsi que la résolution 1515 du 19 novembre 2003, par laquelle le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues » ; la résolution 1860 du Conseil de sécurité adoptée le 8 janvier 2009 concernant spécifiquement la bande de Gaza ;
Vu l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004, qui rappelle l’importance du principe de droit international de « responsabilité des États tiers », qui inclut la responsabilité de ne pas reconnaître une situation illégale et de ne prêter ni aide ni assistance au maintien d’une situation illégale, qui déclare illégaux la construction du mur et le régime d’occupation qui y est associé, et qui exige son démantèlement, exigence ignorée par l’État israélien ;
Vu l’adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale de La Haye, le 1er avril 2015 ;
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998), et tout notamment ses articles 7, § 2, h) d’une part, et 8bis, § 3, a) d’autre part ;
Vu le rapport réalisé par Human Rights Watch publié le 27 avril 2021 ;
Considérant le blocus de la bande de Gaza par les autorités tant israéliennes qu’égyptiennes – motivé par des raisons de sécurité – et vu les entraves au passage du matériel humanitaire et à l’accès à des soins de qualité ;
Considérant l’escalade de la violence entre les parties ;
Soulignant le droit de tout État de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues ;
Convaincu que la solution à deux États, avec deux États démocratiques, Israël et la Palestine, coexistant pacifiquement à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, constitue la seule solution durable au conflit ;
Reconnaissant le droit des Palestiniens à l’auto-détermination et à l’indépendance au sein d’un État palestinien qui leur serait propre, et avec Jérusalem-Est comme capitale ;
Soulignant que la bande de Gaza fait intégralement partie des territoires palestiniens occupés et qu’une solution durable au problème de la bande de Gaza doit faire partie d’une solution politique négociée ;
Considérant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et, à ce titre, à se protéger et de protéger leurs populations civiles en cas d’agression, militaire comme terroriste ;
Considérant que si le mur installé autour de Gaza et de la Cisjordanie a permis de réduire drastiquement le nombre d’attentats sur le sol israélien, cela s’est fait au prix de restrictions de circulation et de contrôles qui ont très durement impacté les conditions de vie des Palestiniens ;
Considérant l’appel du 23 juin 2011 du rapporteur spécial des Nations Unies sur les territoires occupés, M. Richard Folk, à lever le blocus de Gaza1 et la prise de position du 22 août 2013 du secrétaire général de l’ONU lors de la 24ème session de l’Assemblée générale selon laquelle : « […] c’est aux populations civiles que le blocus et les restrictions nuisent et imposent des contraintes, les pénalisant dans les faits pour des actes dont elles ne sont pas responsables. Dès lors, ces mesures constituent une violation de l’article 33 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV) qui interdit les peines collectives.2 »
Considérant le rapport de cinq experts de l’ONU du 13 septembre 2011 et plus spécifiquement ces éléments : « Après quatre années de blocus israélien, 1,6 million d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens sont privés de leurs droits fondamentaux et sont sujets à des sanctions collectives constituant une violation flagrante des droits de l’homme et du droit humanitaire sur le plan international » et « Le siège de Gaza par Israël coûte un prix en termes humains qui nuit de façon disproportionnée aux civils palestiniens »3 ;
Considérant que les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 10 décembre 2012 rappellent que les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est « sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle pour la paix » ;
Considérant que les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 18 janvier 2016 sur le processus de paix au Proche-Orient demandent la levée du blocus de Gaza4 ;
Considérant le dernier rapport à la 75ème Assemblée générale des Nations Unies5 de la CNUCED intitulé « Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : bouclage de la bande de Gaza et restrictions » ainsi que celui du rapporteur spécial, M. Michael Lynck, intitulé « Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian territories occupied since 19676 » ;
Considérant que la résolution relative aux violations des droits de l’Homme dans la Bande de Gaza, en Cisjordanie et en Israël, adoptée en séance plénière par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 mai 2018 (doc. n° A-683/4 – 2017-2018), demande au Gouvernement fédéral « d’appeler Israël et l’Egypte à mettre fin au blocus et à toute politique consistant à isoler Gaza de la Cisjordanie » et « d’appeler à ce que prenne fin la politique de colonisation des territoires palestiniens par les autorités israéliennes que nous condamnons et à arrêter immédiatement les déplacements de population, y compris à l’intérieur du territoire d’Israël »7 ;
Vu la crise sanitaire mondiale que le monde entier traverse depuis plus d’un an due au coronavirus Covid-19 ;
Considérant le rapport de l’OCHA intitulé « Humanitarian needs overview 2021 » de décembre 20208 ;
Considérant le 23ème rapport d’urgence Covid-19 de l’OCHA du 20 décembre 20209 ;
Vu le rapport de l’Unicef sur les territoires palestiniens en période de pandémie10 ;
Considérant le 54ème rapport de l’OMS sur la situation des territoires occupés en période de pandémie11 ;
Considérant la prise de position de l’UNRWA du 25 novembre 2020 intitulée « Safety at Home : Supporting Survivors Under COVID-19 Lockdowns »12 ;
Considérant le dernier rapport du PWWSD intitulé « We knew what we’d have to do : Palestinian Women’s Sumud in the COVID Pandemic »13 ;
Considérant les communiqués de presse d’Al Mezan intitulés « On the international community to ensure the steady supply of COVID-19 testing kits to Gaza »14 et « Unprecedented surge in COVID-19 cases in the Gaza Strip »15 ;
Se référant à l’appel du 14 janvier 2021 des experts indépendants de l’ONU demandant à Israël d’assurer l’égalité d’accès aux vaccins pour les Palestiniens16 ;
Se référant au mécanisme des Nations Unies « Covax » auquel la Belgique a adhéré17 ;
Vu les prochaines élections parlementaires du 22 mai 2021 et les élections présidentielles du 31 juillet 2021, les premières élections démocratiques à se tenir depuis celles de 2006 et le blocus qui s’en est suivi ;
Considérant que la demande d’assistance adressée par la commission électorale palestinienne à l’Union européenne, qui vise la surveillance des élections palestiniennes et l’envoi d’observateurs, est entravée par les autorités israéliennes ;
− condamne fermement les violences et actions armées de part et d’autre à l’égard de populations civiles innocentes, qui constituent des violations du droit humanitaire ;
− déplore et condamne avec force toutes les atteintes au droit humanitaire (notamment les attaques contre des journalistes, portant atteinte à la liberté d’expression et de la presse, et la destruction d’hôpitaux) et condamne toute tentative d’instrumentalisation de la presse et des médias à des fins militaires ;
− appelle à un cessez-le-feu définitif de la part de toutes les parties ;
– condamne la destruction d’infrastructures financées par l’Union européenne ainsi que l’État belge et ses entités fédérées ;
− réitère ses demandes au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
d’agir auprès du Gouvernement fédéral afin qu’il procède, effectivement et immédiatement, à la reconnaissance de l’État palestinien, et ce au départ des frontières de 1967 et conformément à la résolution 43/177 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce cadre, une concertation devra être menée avec les partenaires européens ;
d’agir auprès du Gouvernement fédéral afin qu’il soutienne l’ouverture d’une enquête internationale pour crimes d’apartheid ;
de plaider auprès de l’Union européenne afin que cette dernière mette sur pied, dans le cadre de sa politique euro-méditerranéenne de voisinage, un espace de dialogue constructif concernant la paix au Moyen-Orient ;
C’est pourquoi le Conseil communal de la commune de Berchem-Sainte-Agathe demande d’intercéder auprès du Gouvernement fédéral afin :
− d’œuvrer activement et immédiatement à la reconnaissance de l’État palestinien, et ce au départ de frontières de 1967 et conformément à la résolution 43/177 de l’Assemblée générale des Nations Unies ;
− d’agir activement au sein du Conseil européen afin que l’Union européenne joue un rôle durable et de premier plan pour faire aboutir le processus de paix au Proche-Orient ;
− d’exiger de l’État d’Israël qu’il :
a) mette fin à sa politique de colonisation et d’annexion, y compris à Jérusalem-Est et notamment dans le quartier de Sheikh Jarrah ;
b) mette fin au blocus économique et militaire de la bande de Gaza ;
c) ouvre les points de passage entre Israël et la bande de Gaza en vue de permettre la libre importation et exportation de biens, et garantisse la liberté de circulation des Palestiniens entre la bande de Gaza, la Cisjordanie, et Jérusalem-Est ;
d) garantisse l’accès aux terres agricoles et aux zones de pêche appartenant aux Palestiniens de la bande de Gaza, y compris les zones proches des frontières, ainsi que la protection des civils à ces endroits ;
e) facilite la sortie des patients nécessitant un traitement médical en dehors de la bande de Gaza ;
f) mette tout en place pour que des élections démocratiques, libres et transparentes puissent être organisées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem, sans obstruction au droit de vote des Palestiniens, et autorise l’envoi d’observateurs électoraux de l’Union européenne ;
− d’appeler l’Union européenne à se préparer à tous les résultats possibles à l’issue des élections législatives et présidentielles dans les territoires palestiniens occupés et à tout mettre en œuvre pour encourager un gouvernement palestinien contrôlant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza ;
− de défendre proactivement l’indépendance et la neutralité de la CPI contre toute tentative d’intimidation et d’influence politique, afin que la Cour puisse enquêter de manière indépendante sur les allégations de violations graves du droit international par toutes les parties concernées ;
− d’appeler l’Union européenne à prendre des sanctions à l’égard de l’État d’Israël ;
− de coopérer à des mesures à l’encontre de décideurs israéliens responsables des politiques d’occupation et d’annexion des territoires palestiniens ;
− d’élaborer et d’appliquer immédiatement des mesures à l’encontre de décideurs israéliens responsables des politiques d’occupation et d’annexion des territoires palestiniens comme par exemple le gel des comptes européens ou l’interdiction de visas ;
− de veiller à approfondir les mesures de différenciation pour exclure les colonies israéliennes des relations bilatérales entre Israël, la Belgique et l’Union européenne, notamment en renforçant les mesures d’étiquetage des produits des colonies israéliennes ;
− de veiller au niveau bilatéral, multilatéral et/ou européen, à ce que l’aide humanitaire soit renforcée sur le territoire de la bande de Gaza durant la crise sanitaire mondiale due au Covid-19 ;
− de veiller à ce que les Palestiniens de la bande de Gaza bénéficient du mécanisme Covax – mécanisme codirigé par l’OMS, l’Alliance Gavi, (Alliance du vaccin) et la CEPI (Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies) et qui vise une collaboration pour un accès mondial au vaccin – et à ce que la qualité des soins liés à la pandémie du Covid-19, en ce compris les soins de santé mentale, leur soit garantie ;
− de réclamer des deux parties la reprise des négociations en vue d’une paix durable basée sur la reconnaissance mutuelle de deux États vivant en paix et dans le respect du droit international ;
Le Conseil communal de la commune de Berchem-Sainte-Agathe demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
− de promouvoir le respect du droit international dans tous ses contacts avec le gouvernement israélien ;
− de systématiquement conditionner tout accord commercial et/ou de libre-échange au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales avec tout pays, en ce compris l’État d’Israël ;
− d’étudier, en concertation avec les niveaux européen et fédéral, les possibilités juridiques en vue de prendre des sanctions contre l’État d’Israël ;
− de mandater hub.brussels pour screener les entreprises bruxelloises présentes sur le marché israélien sur la base du critère de la participation à une politique active de colonisation des territoires palestiniens ;
− que le Secrétaire d’État en charge des Relations internationales et du Commerce extérieur entende rapidement l’attaché économique à Tel Aviv sur les éléments relevant de sa compétence dans la présente résolution ;
− de suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que les actions militaires menées par l’armée israélienne se poursuivent ;
− de participer à l’organisation d’une audition au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, en invitant les responsables de hub.brussels, afin d’identifier et de déterminer le rôle du poste diplomatique de Tel Aviv en vue de pouvoir atteindre les objectifs de la présente résolution ;
− décide de transmettre la présente résolution au parlement et au gouvernement fédéral, à la Commission européenne, à l’ambassade d’Israël et à la représentation de la Palestine à Bruxelles.
Fatiha REZKI
Conseillère Communal
Cheffe de Groupe PS
Gladys KAZADI
Conseillère communal
Cheffe de Groupe LB
Mélanie VAN HOEF
Conseillère communal
Cheffe de Groupe Ecolo/Groen
1.https://news.un.org/fr/story/2011/06/220862-un-expert-de-lonu-appelle-la-levee-du-blocus-israelien-de-gaza.
2 https://undocs.org/fr/A/HRC/24/30
3 http://www.srfood.org/fr/comment-le-blocus-de-gaza-parisrael-peut-il-etre-legitime-des-experts-independants-de-l-onus-expriment-au-sujet-du-rapport-palmer.
4 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/ 01/18/fac-conclusions-mepp/.
5 https://unctad.org/system/files/official-document/a75d310 _fr.pdf.
6 https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/A_HRC _44_60_E.pdf.
7 http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/135168/images. pdf
8 https://www.ochaopt.org/content/humanitarian-needsoverview-2021.
9 https://www.ochaopt.org/content/COVID-19-emergencysituation-report-23.
10 http://www.mezan.org /en/post/23886.
11 https://who.createsend1.com/t/ViewEmail/j/BD4308EB5660 0A8F2540EF23F30FEDED.
12 https://www.unrwa.org/newsroom/features/safety-homesupporting-survivors-under-COVID-19-lockdowns.
13 https://www.dropbox.com/s/e2rcm8x5nakwhpr/COVID%20 Report.pdf?dl=0.
14 http://www.mezan.org/en/post/23886.
15.http://www.mezan.org/en/post/23884/Press+Release%3A+Unprecedented+surge+in+COVID19+cases+in+the+Gaza+ Strip.
16 https://news.un.org /fr/story/2021/01/1086682.
17 https://www.who.int/initiatives/act-accelerator/covax.
